Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
Lire la suiteSix mois avant d'être jugée pour l'attentat raté de Notre-Dame en 2016, Inès Madani a été condamnée aujourd'hui à une peine de huit ans de prison avec une période de sûreté des deux tiers pour des faits plus anciens, qui avaient révélé son rôle de mentor auprès d'aspirants djihadistes.
Lire la suiteLa djihadiste Inès Madani, 22 ans, impliquée dans l’attentat raté de Notre-Dame, est jugée à Paris depuis mercredi pour son rôle présumé de mentor et de recruteur sur les réseaux sociaux en 2015-2016.
Lire la suiteL’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
Lire la suiteL’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, dont, notamment, le débat contradictoire organisé sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.
Lire la suiteÀ l’occasion du prononcé d’une décision mise en délibéré, l’accord du prévenu n’est pas exigé pour entériner le recours à un système de visioconférence, aucune déclaration ou explication n’étant alors immédiatement requise de sa part.
Lire la suiteLa méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer.
Lire la suiteLa chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Lire la suiteLa partie civile, présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, la décision ayant constaté son désistement.
Lire la suitePAPEETE, 5 décembre 2018 - La Cour de cassation a cassé et annulé, mercredi à Paris, les deux condamnations à l'encontre de Cyril Tetuanui, pour des questions de droit. Dans l’une d’elles, l’édile des Raromatai et président du SPC était sous la menace d’une peine d’un an d’inéligibilité.
Lire la suitePar l’arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d’utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu.
Lire la suiteSelon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.
Lire la suiteValablement saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l’instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui est soumise, nonobstant l’éventuelle ordonnance rendue entre-temps par le juge des libertés et de la détention.
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un majeur protégé.
Lire la suiteStatuant sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé une saisie conservatoire, la chambre de l’instruction, qui entend y substituer une saisie de patrimoine, doit ordonner elle-même la mesure et pas seulement confirmer l’autorisation de saisir.
Lire la suiteAu terme d’un contentieux judiciaire long de près de cinq années, la Cour de cassation confirme finalement l’extradition vers l’Argentine d’un ancien policier franco-argentin, membre présumé de la police politique de la junte militaire, soupçonné d’exactions.
Lire la suiteL’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution.
Lire la suiteLes règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
Lire la suiteL’impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre ne viole pas, en l’espèce, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suiteL’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.
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