Le recours suspensif, prévu par l’article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l’instruction, n’est ouvert que contre les décisions du JLD qui tranchent la contestation de saisie, soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure.
Lire la suiteLorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défaut en matière criminelle, est qualifié de contradictoire à signifier.
Lire la suiteEn présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis par les services enquêteurs.
Lire la suitePar deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.
Lire la suiteY compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois, n’est plus applicable lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi.
Lire la suiteLe juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.
Lire la suiteLa Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.
Lire la suiteL’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Lire la suiteUn juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices.
Lire la suiteViole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de complexité qui ne pouvait pas justifier, à lui seul, une procédure longue de dix-huit années.
Lire la suiteLes dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.
Lire la suiteL’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de procédure pénale.
Lire la suiteLe magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
Lire la suiteLa CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.
Lire la suiteSe rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret de l’enquête.
Lire la suiteSans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, porte atteinte au droit conventionnel à un procès équitable.
Lire la suiteLa notification de l’ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l’accusé, qui permet l’exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du code de procédure pénale.
Lire la suiteDès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.
Lire la suiteL’avocat du mis en examen, destinataire d’un permis de communiquer, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense en raison de l’impossibilité d’établir un contact téléphonique avec son client, s’il ne justifie, ou n’allègue, avoir été dans l’impossibilité de le visiter à la maison d’arrêt.
Lire la suiteDans le prolongement des récentes évolutions jurisprudentielles, la Cour de cassation étend logiquement, au bénéfice d’une personne placée sous écrou extraditionnel, le droit de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention.
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