Paris, 2 décembre (EFE).- La Cour d'appel de Paris se prononcera le 6 janvier sur une demande d'extradition espagnole visant à juger l'ancien dirigeant de l'ETA José Antonio Urrutikoetxea, "Josu Ternera", pour son implication présumée dans le meurtre en 1980 d'un camion Michelin. directeur à Vitoria.
Ce mercredi, la chambre d'instruction du tribunal a de nouveau notifié à Josu Ternera la demande d'extradition, après avoir confirmé en novembre un vice de forme dans le dossier dû à des erreurs de date. Le vétéran du groupe terroriste a de nouveau refusé d'être remis à l'Espagne.
Il lui a également rappelé que s'il s'asseyait sur le banc des accusés lors de l'assassinat par balle de Luis Hergueta dans la capitale d'Alava le 25 juin 1980, il s'exposerait à une peine pouvant aller jusqu'à 30 ans de prison.
Le reste de l'audience a été consacré à l'examen de la question de savoir si les faits devaient ou non être considérés comme prescrits, comme le soutient la défense.
Son avocat Laurent Pasquet-Marinacce a insisté sur le fait que le Tribunal national de Madrid, malgré les demandes, n'a pas transmis à la justice française des éléments démontrant qu'il existait une procédure "substantielle" sans laquelle, après 20 ans, un crime d'assassinat doit être considéré comme prescrit. .
Pasquet-Marinacce a souligné que ce n'est que si ces éléments arrivaient qu'on pourrait évaluer si une procédure ouverte par le Tribunal National le 26 septembre 1996 a interrompu cette période de 20 ans parce qu'elle a été suivie d'enquêtes.
Le parquet chargé de l'enquête a souligné le manque d'éléments significatifs dans le dossier communiqué par les autorités espagnoles pour trancher cette question et a laissé aux juges le soin de décider s'ils disposent d'éléments suffisants.
Si la Cour d'appel approuve l'extradition d'Urrutikoetxea pour l'attentat mortel contre Luis Hergueta, il pourra toujours faire appel devant la Cour suprême, ce qui prendra plusieurs semaines et plusieurs mois.
La Cour suprême a déjà confirmé la reddition à l'Espagne de l'ancien dirigeant de l'ETA pour deux autres affaires : l'attaque contre la caserne de la Garde civile de Saragosse en 1987, au cours de laquelle il y a eu onze morts ; et un autre résumé sur le financement d'ETA à travers les "tavernes herriko".
Mais cette livraison, si elle est réalisée, prendra du temps. Premièrement, il faut clore les deux dossiers pendants devant la justice française, Josu Ternera, sorti de prison fin juillet pour raisons de santé et depuis lors sous contrôle judiciaire (avec bracelet électronique) à Paris.
Un procès est prévu pour la première fois en février 2021, même s'il existe une possibilité de faire appel devant la Cour suprême. Et pour la seconde, revenue en phase d'instruction, des dates préliminaires ont été fixées en juin.
Traduction: Google